conditions de ventes générales de myartisrich

CONDITIONS GÉNÉRALES
D’UTILISATION ET DE VENTE MYARTISRICH

 

 

Pour plus de visibilité, les textes mis à jour en MAI 2019 sont en VIOLET 

La Plateforme MyArtisRich est éditée par la société MY ART IS RICH, SAS au capital de 2 292 €, dont le siège social est situé au 18 rue Tronchet – 69006 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 818 040 271, (ci-après « MyArtisRich »).

 

Par le biais de son site Internet, MyArtisRich met à la disposition de ses Utilisateurs une Plateforme de mise en relation entre Commanditaires et Talents artistiques en recherche de contrats.

 

L’accès à la Plateforme et l’utilisation de ses Services par tout Utilisateur sont soumis aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV »).

 

IMPORTANT – A L’ATTENTION DES UTILISATEURS

L’Utilisateur est obligatoirement une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

 

L’accès et l’utilisation de la Plateforme MyArtisRich implique l’acceptation expresse, préalable, pleine et entière par les Utilisateurs des présentes CGUV.

 

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGUV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite accéder en ligne à la Plateforme et ses Services.

 

L’Utilisateur indique son acceptation expresse des stipulations contractuelles des CGUV, en cliquant sur la case d’acceptation à cocher lors de son inscription en ligne. Si l’Utilisateur refuse d’accepter les CGUV, il ne peut pas accéder aux Services proposés via la Plateforme.

 

MyArtisRich pourra faire évoluer les CGUV en informant préalablement et à l’avance les Utilisateurs qui devront les accepter de nouveau pour continuer d’accéder aux Services.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes et expressions avec majuscule utilisés dans les présentes CGUV et les Annexes sont définis comme suit, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, les termes et expressions identiques sans majuscule étant considérés dans leur sens courant :

« Annonce » : désigne l’annonce publiée par un Commanditaire sur la Plateforme dans le cadre d’un Appel à Talent  comportant notamment un titre, une description texte, des mots clés et une fourchette du budget initial prévu par le Commanditaire.

« Appel à Talent » : désigne la formulation sur la Plateforme par un Commanditaire d’un besoin en Prestation Artistique exprimé puis publié sous forme d’une Annonce et diffusée aux Talents dans le but d’une future collaboration.

« Carte-Talent » : désigne la carte de visite digitale renseignée par le Talent. Cette carte synthétise chaque offre de service que le Talent veut proposer. Chaque Carte Talent regroupe tout ce qu’il y a à savoir sur cette prestation artistique : de l’information textuelle, des liens vers des médias web démontrant le savoir-faire (vidéos, sites,..), des fichiers techniques ou complémentaires, ainsi que des avis de Commanditaires. Lorsqu’il candidate à une Annonce, le Talent choisit la Carte-Talent qu’il veut envoyer au Commanditaire pour illustrer sa candidature.

« Commanditaire » : désigne une personne inscrite sur la Plateforme recherchant une Prestation Artistique et qui est à l’origine d’un Appel à Talent.

« Compte » : désigne l’espace personnalisé des Utilisateurs sur la Plateforme accessible uniquement après que l’Utilisateur se soit connecté sur la Plateforme via son e-mail et son mot de passe et contenant ses informations personnelles.

« Contenu Utilisateur » : désigne les informations/contenus publiés et/ou diffusés par les Utilisateurs sur la Plateforme incluant notamment le contenu des Profils, des Annonces, des évaluations post Appel à Talent.

« Contrat » : désigne l’ensemble contractuel formé des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de ses Annexes.

« Frais de Services » : désigne les frais dont l’Utilisateur doit s’acquitter pour bénéficier de certains Services de la Plateforme et dont les conditions financières sont décrites en ANNEXE 1.

« Offre de Services » : désigne l’offre de Services reproduite en ANNEXE 1 relative notamment au contenu des Services proposés sur la Plateforme et les conditions financières associées, notamment les modalités financières des Options Payantes et des Frais de Services.

« Option(s) Payante(s) » : désigne les options associées à certains Services de la Plateforme pouvant être souscrites par un Utilisateur et dont les conditions financières sont décrites en ANNEXE 1.

« Parties » : désigne ensemble l’Utilisateur et MyArtisRich.

« Plateforme » : désigne la plateforme MyArtisRich accessible notamment à l’adresse internet http://www.myartisrich.com proposant à l’Utilisateur un ensemble de Services et notamment la mise en relation entre Commanditaires et Talents en recherche de collaboration. La Plateforme comprend l’ensemble des composants informatiques (notamment les logiciels et développements informatiques et les pages web, incluant les programmes en code source et objet, les noms de domaine, la base de données), la charte graphique, le contenu (notamment les éléments textuels, graphiques, sonores, photographiques, multimédia) et les fonctionnalités ainsi que l’ensemble des droits y afférents.

« Prestation Artistique » : désigne un savoir-faire artistique ou technique dans le domaine de l’Art, ou désigne une œuvre, une performance, que le Talent propose dans une Carte-Talent.

« Profil » : désigne la page personnelle des Utilisateurs sur la Plateforme. Le Profil contient notamment les informations générales fournies par l’Utilisateur ; les points de vérification effectués par MyArtisRich (mail, identité, statut professionnel,…) ; le niveau d’activité de l’Utilisateur sur la Plateforme ; la collecte des évaluations post-collaboration sur l’Utilisateur ; l’ensemble des Cartes-Talents renseignées pour répondre à des Appels à talent. Cette page est un espace personnel confidentiel qui n’est pas référencée sur les moteurs de recherche. La page Profil d’un Talent n’est également pas visible par le Commanditaire, lors des Appels à Talent.

« Services » : désigne l’ensemble des services listés dans l’Offre de Services et proposés aux Utilisateurs sur la Plateforme, dans les termes et conditions des CGUV.

« Talent » : désigne le créatif ou artiste inscrit sur la Plateforme en tant que professionnel, qui souhaite répondre à des Appels à Talent pour proposer une Prestation Artistique.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, publique ou privée, accédant et/ou utilisant les Services de la Plateforme en tant que Commanditaire ou Talent et qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

« Utilisateur Tiers » : désigne la personne désignée par un Utilisateur pour gérer à sa place son activité sur la Plateforme. Exemple : agent d’artiste, personne dédiée d’une équipe ou d’un collectif, etc…

ARTICLE 2 – OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont notamment pour objet de définir :

  • Les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur ;
  • Les conditions de fourniture des Services à l’Utilisateur ;
  • Les conditions de souscription par l’Utilisateur d’Options Payantes de règlement des Frais de Services ;
  • Les droits et obligations de l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – ACCÈS A LA PLATEFORME ET INSCRIPTION

Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible à l’adresse URL suivante : http://www.myartisrich.com.

L’accès à la Plateforme peut se faire à partir d’un micro-ordinateur, d’un smartphone, ou encore d’une tablette connecté(e) au serveur http://www.myartisrich.com par tout moyen de télécommunication.

MyArtisRich ne met à la disposition des Utilisateurs aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommables ou autres. Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion sont à la charge des Utilisateurs, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autres charges pouvant être éventuellement demandés par les fournisseurs d’accès aux réseaux de télécommunication reliant les Utilisateurs à la Plateforme.

MyArtisRich fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, les Utilisateurs sont informés que la Plateforme n’est soumise à aucune obligation de disponibilité, d’accessibilité ou de performance. A ce titre, les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas se prévaloir d’un défaut quelconque de la Plateforme qui en empêcherait l’utilisation ou dégraderait l’expérience utilisateur.

Nonobstant les limites rappelées ci-avant la Plateforme est en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Par ailleurs, les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaissent en particulier :

  • Être conscient que les performances de la Plateforme dépendent en grande partie des caractéristiques de leur poste de travail, de leur modem et du type de connexion choisie ;
  • Avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
  • Qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger leurs données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique ;

MyArtisRich ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation de la Plateforme, ou de l’impossibilité de l’utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de manutention, de défaillance technique du serveur hébergeant la Plateforme ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.

MyArtisRich se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité à la Plateforme notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si, dans la mesure du possible MyArtisRich informera les Utilisateurs préalablement à une telle opération.

Inscription sur la Plateforme

L’inscription sur la Plateforme est réservée aux professionnels. L’inscription est gratuite, à l’exception des frais de connexion qui sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Elle implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

L’inscription nécessite de fournir une adresse courriel valide, un nom d’utilisateur et un mot de passe.

Les informations communiquées par l’Utilisateur au moment de l’inscription étant réutilisées par les différents Services de la Plateforme, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations fiables et exactes. Ces informations pourront à tout moment être librement modifiées par l’Utilisateur dans son Compte.

En outre, MyArtisRich attend de chaque Utilisateur s’inscrivant sur la Plateforme qu’il se conforme aux standards de savoir-vivre, de bienséance et de respect mutuel les plus élevés. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser des noms d’utilisateurs et avatars susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte aux droits de tiers. MyArtisRich pourra modérer les pseudonymes et avatars utilisés par les Utilisateurs.

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur recevra un email l’invitant à cliquer sur un lien de validation. Ce lien permet de vérifier la validité de l’adresse email et redirigera l’Utilisateur vers la Plateforme.

Une fois la validation de l’adresse email effectuée l’Utilisateur peut se connecter à son Compte en renseignant à chaque nouvelle connexion, l’email et le mot de passe choisis lors de l’inscription.

MyArtisRich se réserve le droit discrétionnaire de refuser une inscription sur la Plateforme.

Confidentialité

Chaque Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, et reconnaît être totalement responsable des actions réalisées par l’utilisation de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de son compte.

MyArtisRich ne pourra donc être tenu responsable de toute intrusion frauduleuse sur le compte de l’Utilisateur, ayant notamment pour origine une divulgation du mot de passe par l’Utilisateur.

Délégation à un Utilisateur Tiers

L’Utilisateur peut déléguer à un tiers la gestion de son activité sur la Plateforme. Pour cela, il désigne sur son Compte dans l’onglet « mes paramètres » le mail d’une personne de son choix, nommée Utilisateur Tiers, qui recevra tous les messages à sa place.

L’accès à son compte, se fera toujours avec l’adresse courriel initiale et le mot de passe choisi au départ.

ARTICLE 4 – APPEL A TALENT 

Appel à Talent

Les Services de la Plateforme permettent à un Commanditaire ayant un besoin en Prestation Artistique, de publier et diffuser, via une Annonce, un Appel à Talent auquel des Talents pourront répondre en vue d’une future collaboration.

Lancement d’un Appel à Talent

Le Commanditaire souhaitant lancer un Appel à Talent s’engage à :

  • Respecter la Charte de Déontologie reproduite en ANNEXE 2 des présentes ;
  • Respecter les Règles de diffusion des Annonces telles que définies à l’ARTICLE 5 des présentes ;
  • Présélectionner des Talents uniquement sur des critères qualitatifs au regard de la Prestation Artistique attendue ;
  • Respecter le nombre de sélections jusqu’à trois choix de Talents maximum ;
  • S’engager à prendre contact par téléphone ou en physique avec les Talents présélectionnés pour entrer en phase de négociation avec eux ;
  • Informer MyArtisRich de son choix final quant au Talent finalement choisi le cas échéant à l’issue de l’Appel à Talent ;
  • Être sincèrement prêt à engager une collaboration avec le Talent choisi le cas échéant à l’issue de l’Appel à Talent ;
  • Fournir à la fin de la collaboration, une évaluation sur la collaboration et les services de MyArtisRich dans les conditions de l’ARTICLE 6 des présentes.

Le Commanditaire s’interdit également d’utiliser les Services de la Plateforme pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Plateforme ou à les démarcher.

Le non-respect des engagements susvisés peut entraîner la suspension immédiate du compte du Commanditaire.

Candidater à un Appel à Talent

Le Talent souhaitant répondre à un Appel à Talent s’engage à :

  • Avoir renseigné une Carte Talent avec suffisamment d’informations et contenant à minima un média (vidéo, image, fichier et lien) preuve de son savoir-faire ;
  • Ne pas afficher de coordonnées (mail – téléphone) sur le message de candidature en réponse à l’Appel à Talent et ce afin de respecter l’étape de sélection qui doit se faire uniquement sur les éléments qualitatifs artistiques présentés en ligne ;
  • Être sincèrement disposé à remplir la mission proposée par le Commanditaire dès lors qu’il candidate à un Appel à Talent ;
  • Ne pas contacter en direct le commanditaire tant qu’il n’aura pas été invité à le faire par ce dernier et par le biais du Site.

En outre, le Talent Artistique s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité professionnelle.

Le Talent Artistique pourra obtenir plus d’informations concernant ses obligations fiscales en consultant le site www.impots.gouv.fr

Le Talent Artistique est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de MyArtisRich ne pourra pas être engagée à ce titre.

En cas de demande, le Talent Artistique s’engage à fournir, sans délai, à MyArtisRich tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

Sélection par un Commanditaire

Si dans le cadre d’un Appel à Talent, un Talent est sélectionné par un Commanditaire, ce dernier recevra les coordonnées du Talent sélectionné pour le contacter directement. Durant cette phase, le Talent sera en concurrence limitée avec au maximum deux autres Talents sélectionnés sur la Plateforme par le Commanditaire.

Clôture d’un Appel à Talent

Dès lors que le Commanditaire a trouvé un Talent répondant à son besoin, le Commanditaire s’engage à communiquer sans délai à MyArtisRich le nom du gagnant de son Appel à Talent, en le désignant comme son « gagnant » par le biais du Site.

Le talent ainsi choisi, s’engage à :

  • Être sincèrement motivé pour assurer la collaboration demandée ;
  • Informer MyArtisRich dès qu’une collaboration est engagée avec ce commanditaire en s’acquittant des frais de services associés préalablement définis en ANNEXE 1.
  • Fournir à la fin de la collaboration, le cas échéant, un commentaire sur la collaboration passée et les services MyArtisRich.

Dans l’hypothèse où, à l’issue de la période de recherche prévue, le Commanditaire n’aurait pas réussi à trouver un Talent répondant à ses besoins, MyArtisRich rentrera en contact avec le Commanditaire en vue de comprendre les raisons et évaluer comment satisfaire autrement le Commanditaire. L’Appel à Talent en cours sera alors clôturé et MyArtisRich informera les autres candidats de la clôture de cet Appel à Talent.

Lancement d’un concept créatif

Le Commanditaire souhaitant lancer un concept créatif s’engage à respecter les engagements afférents à l’Appel à Talent tels que visés à l’ARTICLE 4.1.1 des présentes.

Réponse à une demande de concept créatif

Le Talent souhaitant répondre à une demande de concept créatif s’engage à respecter les engagements afférents à la réponse à un Appel à Talent tels que visés à l’ARTICLE 4.1.2 des présentes.

Conditions financières

Les conditions financières afférentes aux Appels à Talent et demande de concepts créatifs et notamment aux Options Payantes et Frais de Services sont définies dans l’Offre de Services figurant en ANNEXE 1 des présentes.

ARTICLE 5 – RÈGLES DE DIFFUSION DES ANNONCES

Le présent article régit les modalités de diffusion des Annonces par un Commanditaire sur la Plateforme. Le Commanditaire s’engage à les respecter afin de garantir la confiance et la satisfaction des autres Utilisateurs.

Règles générales de diffusion

Le Commanditaire s’engage à :

  • Proposer une Annonce suffisamment détaillée au regard de la Prestation Artistique attendue et notamment à apporter toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’Annonce soit le plus fidèle possible et n’induise pas en erreur le Talent ;
  • Choisir une fourchette indicative du budget que le Commanditaire est prêt à engager en vue de la future collaboration avec le Talent sélectionné ;
  • Ne déposer une Annonce que pour une mission que le Commanditaire a l’intention d’honorer.

Interdictions générales

Les Annonces diffusées sur la Plateforme doivent respecter toutes les réglementations applicables.

Toute Annonce qui apparaîtrait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par MyArtisRich sans que cela ne fasse naître au profit du Commanditaire un quelconque droit à indemnité.

Le Commanditaire s’engage à ne pas diffuser une Annonce :

  • Exclusivement rédigée en des termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français ;
  • Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec la Prestation Artistique attendue ;
  • Contraire aux obligations énoncées à l’ARTICLE 9.

Le Commanditaire garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

Le Commanditaire déclare et garantit que les Annonces qu’il met en ligne sur la Plateforme sont exactes, et que leur diffusion n’enfreint pas les présentes CGUV et ne causera aucun dommage à quelque personne ou entité que ce soit et qu’il indemnisera MyArtisRich pour toutes les réclamations portant sur les Annonces que le Commanditaire diffuse.

En déposant toute Annonce, chaque Commanditaire reconnaît et accepte que MyArtisRich puisse modifier, supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Commanditaire aux fins de la souscription d’Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux Règles de diffusion fixées aux présentes et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

ARTICLE 6 – SYSTÈME D’ÉVALUATIONS ET RECOMMANDATIONS

Afin de garantir la confiance et la satisfaction des autres Utilisateurs, les Services de la Plateforme prévoit un système d’évaluation et de recommandation entre Commanditaires et Talents.

Systèmes d’évaluations

A la fin de chaque Prestation Artistique réalisée par un Talent, le Commanditaire est tenu d’évaluer le professionnalisme du Talent.

Cette évaluation clôt l’Appel à Talent  et permet au Commanditaire de pouvoir en lancer de nouveaux par la suite.

Cette évaluation se compose notamment d’une note globale sur 5 et d’un bref commentaire qui apparaît sur la Carte Talent correspondante à la Prestation Artistique.

De la même façon, le Talent évalue aussi l’accueil et les conditions de réalisation de sa Prestation Artistique par le Commanditaire.

Ces évaluations permettent de donner aux Utilisateurs des informations sur la Prestation Artistiques effectuée qui les aideront à faire leur choix.

Les évaluations permettent également aux Talents de se constituer une e-réputation pouvant leur permettre de remporter de futurs Appels à Talent.

Les évaluations laissées ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées du Profil concerné, sauf demande exceptionnelle du concerné auprès de MyArtisRich expliquant la situation et après information auprès de l’auteur de l’évaluation.

En cas d’évaluation faible/négative, MyArtisRich pourra se rapprocher du Commanditaire et/ou du Talent afin de comprendre les raisons de cette évaluation.

L’Utilisateur reconnait expressément que ces avis sont la propriété de MyArtisRich.

Recommandations

Les Talents ont la possibilité de se faire recommander par un client prescripteur pour d’anciennes prestations non issues d’un Appel à Talent lancé sur la Plateforme par un Commanditaire.

Pour déposer ces recommandations, les anciens clients prescripteurs devront s’inscrire sur la Plateforme.

Ces recommandations doivent être liées à la Prestation Artistique proposée au sein d’une Carte Talent.

Le Talent s’engage à ne pas publier ou faire publier sur son Profil des recommandations de pure complaisance.

 

Modération des évaluations et recommandations

MyArtisRich se réserve la possibilité discrétionnaire de modérer, à savoir, modifier, déplacer, ou supprimer les évaluations et recommandations publiées par les Utilisateurs.

Réutilisation des évaluations et recommandations

Les évaluations et recommandations publiée sur la Plateforme sont la propriété exclusive de MyArtisRich.

L’Utilisateur s’engage expressément à ne pas extraire ou réutiliser toute évaluation ou recommandation publiée sur la Plateforme en dehors de cette dernière, sans l’accord préalable et écrit de MyArtisRich, sous peine de voir son compte immédiatement supprimé, sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont MyArtisRich pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle aurait subi du fait d’une telle extraction.

ARTICLE 7 – MODÉRATION ET OPTIMISATION DES PROFILS

Optimisation des Profils

En vue d’optimiser et d’améliorer le contenu d’un Profil, MyArtisRich se réserve de façon discrétionnaire le droit de modifier l’orthographe des textes, d’optimiser le cadrage des photographies et d’ajouter des informations de référence publique associées au Talent de tout Profil.

Modération des Profils

Afin de garantir à tous les Talents d’être uniquement choisis pour leurs talents artistiques, les messages de candidature en réponse à une Annonce pourront être optimisés, modérés par MyArtisRich et éventuellement non transmis au Commanditaire si ceux-ci comportent des coordonnées téléphoniques, mails, qui permettraient à un Talent d’être contacté directement par un Commanditaire avant d’être sélectionné par le biais du Site.

 

ARTICLE 8 – PUBLICATION ET UTILISATION DES INFORMATIONS RELATIVES

8.1 Promotion du Talent

Le Talent peut choisir de rendre son inscription sur la Plateforme publique ou anonyme.

Si le Talent a accepté de rendre son inscription sur la Plateforme publique, soit en cochant la case dédiée à cet effet au moment de son inscription, soit à tout moment en cochant la case adéquate sur la page « PARAMÈTRES » de la Plateforme, MyArtisRich pourra, dans les conditions de la concession de droits accordée par l’Utilisateur à MyArtisRich telle que décrite à l’ARTICLE 12, et sans autorisation préalable du Talent, utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire le Contenu Utilisateur aux seules fins de la promotion du Talent sur toute la Plateforme et dans tous types de médias publicitaires.

Dans ce cadre, MyArtisRich pourra notamment :

  • Indiquer qu’un Talent fait partie des Talents inscrits sur la Plateforme ;
  • Relayer les actualités et les informations du Talent sur la Plateforme et sur les réseaux sociaux ;
  • Mettre en avant commercialement et de façon anonymisée, certaines prestations issue des Cartes-Talent. MyArtisRich se réserve le droit de choisir les prestations qu’il souhaite mettre en avant. Ces mises en avant de prestations artistiques profiteront exclusivement au Talent associé ; elles représentent un moyen complémentaire aux Appels à talent pour susciter des mises en relations entre un Talent et des commanditaires potentiels. Les prestations artistiques seront alors mises en avant sur certaines pages du Site qui seront poussées commercialement par MyArtisRich : par du référencement sur les moteurs de recherche, des communications sur les réseaux sociaux et des actions en marketing digital régulières (campagnes de mails ciblées, salons, publicités digitales,…).
  • Si le Talent choisit de rendre son inscription anonyme sur la Plateforme, MyArtisRich s’engage à ne pas communiquer ni le nom du Talent ni son Contenu Utilisateur en dehors de la Plateforme.

A tout moment, l’Utilisateur peut choisir de ne plus bénéficier, de la promotion de ses prestations artistiques par MyArtisRich. Il suffit pour cela, qu’il coche la formule adéquate dans ses paramètres et qu’il envoie un mail à contact@myartisrich.com pour nous en informer.  Un délai de 15 jours sera nécessaire pour supprimer les éléments de promotion sur le site et les articles de l’année en cours, référencés sur les moteurs de recherche. 

Promotion de MyArtisRich

Sous réserve de l’accord préalable du Talent comme défini en 8.1, les promotions des talents effectuées par MyArtisRich contribueront également à faire connaitre la Plateforme et la société MyArtisRich .

Référencement sur les moteurs de recherche

Afin de ne pas nuire à la visibilité du site officiel des Talents, des personnes et des entreprises associées aux Talents, les pages Profils des Talents ne seront pas référencées par MyArtisRich sur les différents moteurs de recherche.

Les autres pages du Site, articles de Blog et pages mettant en avant certaines prestations artistiques avec l’accord du Talent seront référencées sur les différents moteurs de recherche afin d’attirer des commanditaires potentiels. 

Références au Commanditaire

Par défaut, l’Appel à Talent est anonyme, MyArtisRich se réserve le droit de citer le nom public du Commanditaire à titre de référence institutionnelle, notamment sur la Plateforme, ses brochures ou documents institutionnels, ce que le Commanditaire déclare expressément accepter s’il opte pour une utilisation non anonyme de la Plateforme ou s’il lance un appel à talent.

Le Commanditaire, une fois la prestation passée, autorise MyArtisRich à communiquer sur la réussite de la mise en relation et pour cela de reproduire sa dénomination sociale et, s’il existe, son principal logo (y compris s’il est déposé à titre de marque), pendant une durée de dix ans à compter de l’Appel à Talent passé par le Commanditaire et pour le monde entier.

Transmission de coordonnées des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme, l’Utilisateur accorde par défaut à MyArtisRich l’autorisation de :

  • S’il est Talent : transmettre sa candidature et ses coordonnées aux Commanditaires qu’il a choisis ;
  • S’il est Commanditaire : transmettre ses coordonnées aux Talents qu’il a sélectionnés.

Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s’engagent à respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi que des lois et règlements applicables.

Les Utilisateurs s’engagent notamment par ailleurs à :

  • Ne pas porter atteinte à la Plateforme en s’engageant notamment à ne pas modifier ou altérer toute ou partie de la Plateforme ou en restreindre l’utilisation par quelque moyen que ce soit, ne pas falsifier aucune mention ou élément de la Plateforme ne pas aspirer tout ou partie du contenu de la Plateforme et sa base de données, et ce notamment à l’aide de programmes automatisé, ne pas distribuer tout ou partie de la Plateforme sur tout autre support, sans l’autorisation écrite préalable de MyArtisRich, ne pas avoir de comportement de nature à interrompre, suspendre la Plateforme, ne pas s’introduire ou tenter de s’introduire dans les systèmes de la Plateforme ;
  • Ne pas diffuser ou tenter de diffuser des virus informatiques ou tout autre élément nuisible par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  • Ne pas utiliser la Plateforme et ses Services à des fins illégales (notamment pour diffuser des contenus illicites par exemple) ;
  • Ne pas distribuer ni publier des documents ni formuler de propos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et/ ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • Ne pas publier des contenus injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, pornographiques ou de manière générale contraires à la morale et aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte à l’ordre public ;
  • Ne pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Respecter les droits des tiers et notamment à ne pas utiliser, reproduire, copier, distribuer, modifier, représenter ou diffuser un texte, une photographie ou tout autre élément ou œuvres protégés susceptibles de relever du droit d’auteur, du droit des marques ou de tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
  • Respecter l’image et la réputation des autres Utilisateurs et/ou de MyArtisRich et ne pas porter atteinte à leurs intérêts (moraux, commerciaux…) ;
  • Ne pas procéder à l’envoi en nombre de messages non sollicités (« spamming ») ;
  • Ne pas usurper l’identité de tout tiers et/ou utiliser ou tenter d’utiliser le Profil d’un autre Utilisateur ;
  • Publier des informations exactes et fiables ;
  • Publier des commentaires conformes aux standards de savoir-vivre, de bienséance et de respect mutuel les plus élevés.
  • Respecter les engagements relatifs aux Appels à Talent prévus à l’ARTICLE 4 et notamment la Charte de Déontologie MyArtisRich reproduite en ANNEXE 2 ;
  • Respecter les Règles de diffusion des Annonces telles que prévues à l’ARTICLE 5 ;
  • S’acquitter du prix des Options Payantes et des Frais de Services.

ARTICLE 10 – PAIEMENT DES FRAIS DE SERVICES ET DES OPTIONS PAYANTES

Crédits

Lors des transactions, la Plateforme les traduit en crédits (1 crédit = 1€ TTC), ceci afin qu’on puisse également en offrir à nos utilisateurs pour les récompenser de leur activité sur le Site. Les Utilisateurs payent en achetant des crédits équivalents à la somme indiquée uniquement pour :

  • Souscrire à une Option Payante ;
  • S’acquitter des Frais de Services s’ils ont remporté un contrat grâce à la Plateforme.

Les paiements peuvent être effectués par chèque, virement, mandats ou carte bancaire.

Les paiements réalisés par carte bancaire sont effectués par le biais de la plateforme de paiement STRIPE.

En acceptant les présentes CGUV, l’Utilisateur accepte d’être lié par les termes et conditions de STRIPE. Pour un règlement par la plateforme STRIPE, l’Utilisateur doit posséder un compte bancaire identifié par un numéro IBAN et un numéro BIC (ou SWIFT). L’Utilisateur ainsi que son établissement bancaire doivent résider dans un pays de la zone SEPA (Union Européenne, Suisse, Monaco, Saint-Marin).

Souscription de crédits

Toute souscription de crédits par carte bancaire donnera lieu à une facture envoyée à l’adresse mail indiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

Non-remboursement des crédits

Les crédits ne sont pas remboursables

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droit de Propriété intellectuelle des Utilisateurs

Les Utilisateurs déclarent et garantissent qu’ils sont seuls propriétaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l’image sur les informations (textes, images, dessins, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales…) et/ou commentaires publiés ou diffusés sur la Plateforme et, dans le cas contraire, qu’ils disposent de tous les droits, autorisations et cessions nécessaires à la publication et à l’affichage desdites informations et à la concession des droits accordés à MyArtisRich dans les conditions décrites ci-dessous.

Ils garantissent également que les informations et/ou commentaires contenus au sein des Profils, Annonces, évaluations diffusés et/ou publiés sur la Plateforme ne sont constitutifs, en tout ou partie, ni d’actes de contrefaçon, ni d’actes de concurrence déloyale ou de parasitisme commercial, ni d’atteinte à l’image de personnes ou de biens.

Les Utilisateurs conservent l’intégralité des éventuels droits de propriété intellectuelle pouvant exister sur les informations de quelque nature qu’elles soient (textes, images, dessins, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales…) qu’ils diffusent et/ou publient sur leur Profil.

Les évaluations et recommandations publiées suite à un Appel à Talent sur la Plateforme sont la propriété exclusive de MyArtisRich.

Les Utilisateurs accordent à MyArtisRich, une licence d’utilisation sur le Contenu Utilisateur qu’ils publient sur la Plateforme, pour toute la durée de la protection par le droit d’auteur en France, pour le monde entier, de façon gratuite, irrévocable, non exclusive et cessible. Cette licence d’utilisation comprend notamment pour MyArtisRich le droit d’utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire ou encore sous-licencier le Contenu Utilisateur publié par les Utilisateurs, et ce en tout ou partie, en tous formats, par tout moyen, sur la Plateforme ou sur tous supports (connus ou inconnus à ce jour) publicitaires et promotionnels en rapport direct avec la Plateforme, sans limitation d’exemplaires des supports concernés, et modes d’exploitation promotionnels et publicitaires.

Dans l’hypothèse où MyArtisRich soupçonnerait que le Contenu Utilisateur porterait atteinte aux droits à l’image et/ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, elle se réserve le droit de :

  • Supprimer immédiatement, sans préavis ou indemnité, tout contenu, toute information litigieux ;
  • Suspendre ou supprimer le Profil des Utilisateurs ;
  • De restreindre ou bloquer l’accès à tout ou partie des Services.
  • Droit de Propriété intellectuelle de MyArtisRich

La Plateforme, et les éléments de la Plateforme sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à MyArtisRich. Par ailleurs, la marque MyArtisRich est une marque déposée.

Les Utilisateurs s’interdisent donc tout agissement, tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement :

  • Aux droits de propriété intellectuelle de MyArtisRich. Ainsi, les Utilisateurs s’interdisent notamment de publier, reproduire totalement ou partiellement, de diffuser, de représenter, d’adapter, des désassembler, décompiler, tant en France qu’à l’étranger de tout ou partie du contenu de la Plateforme ;
  • Aux marques de MyArtisRich.

Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser à des fins commerciales la technologie ou le savoir-faire de la Plateforme, les marques de de MyArtisRich et/ou les images de celle-ci pour réaliser un ou des sites internet et/ou proposer des services similaires ou susceptibles de concurrencer la Plateforme et/ou déposer des marques identiques ou similaires.

Aucune cession des droits de propriété intellectuelle de MyArtisRich n’est consentie aux Utilisateurs. Les Utilisateurs bénéficient uniquement, pour toute la durée de leur utilisation des Services de la Plateforme d’un droit non exclusif, gratuit, révocable et incessible d’accéder aux Services de la Plateforme et d’en utiliser les fonctionnalités, dans la limite de ce qui est expressément prévu dans les présentes CGUV et l’Offre de Service.

Toute utilisation des données ou informations provenant de la Plateforme doit obligatoirement mentionner MyArtisRich en tant que source d’information et est impérativement subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation écrite formelle des administrateurs de MyArtisRich.

ARTICLE 12 – ÉVOLUTION DES SERVICES

Les Services de la Plateforme sont susceptibles d’évoluer au fil des mises à jour afin notamment de correspondre au mieux aux nouvelles exigences techniques, commerciales ou légales. Il en découle que MyArtisRich ne pourra voir sa responsabilité engagée du fait d’une telle évolution et notamment en cas de suppression de tout ou parties des Services existants au moment de l’inscription sur la Plateforme.

MyArtisRich pourra notamment faire évoluer ses Services pour s’adapter à l’évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront obliger le les Utilisateurs à effectuer des mises à jour de leur navigateur web. Si les Utilisateurs refusent d’effectuer cette mise à jour, MyArtisRich ne pourra être tenu pour responsable de toute anomalie en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d’accéder aux Services.

ARTICLE 13 – SUPPRESSION DE PROFIL

A l’initiative des Utilisateurs

Un Utilisateur peut supprimer son Profil sur la Plateforme à n’importe quel moment en se rendant dans l’espace « paramètres » de son Profil et en cliquant sur « supprimer le compte » ou en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@myartisrich.com.

La suppression du Profil est définitive et les données personnelles y étant liées ne pourront plus être récupérées par les Utilisateurs. Toute suppression du Profil entraine la suppression des Annonces associées et des Cartes Talents créées.

Nonobstant ce qui précède les évaluations, recommandations concernant un Utilisateur seront conservées sur la Plateforme.

Le Profil sera conservé en mémoire par la Plateforme pour la durée légale autorisée.

A l’initiative de MyArtisRich

En cas de manquement d’un Utilisateur à l’une de ses obligations et en particulier à celles figurant à l’ARTICLE 4 et à l’ARTICLE 5 ci-avant, MyArtisRich se réserve la possibilité discrétionnaire de suspendre ou supprimer immédiatement, sans préavis ou indemnité, le compte d’un Utilisateur. La suspension ou la suppression de compte s’effectuera sans préavis, ni indemnité.

La suppression du Profil est définitive et les données personnelles y étant liées ne pourront plus être récupérées par les Utilisateurs. MyArtisRich ne pourra pas être tenue responsable des conséquences de cette suppression.

Le Profil sera conservé en mémoire par la Plateforme pour la durée légale autorisée.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Collecte de données personnelles

MyArtisRich s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel.

Les informations et données à caractère personnel, qui peuvent être collectées et ultérieurement traitées par MyArtisRich sont celles l’Utilisateur transmet volontairement dans tout formulaire de saisie lors de la création de son Compte et Profil, ou qu’il est amené à transmettre à l’occasion d’une Annonce ou d’une évaluation et/ou recommandation et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique.

Le traitement de toute donnée à caractère personnel collectée à l’occasion de l’utilisation des Services de la Plateforme a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1948810.

 

Finalités

De façon générale, les informations que l’Utilisateur communique sont destinées au personnel habilité de MyArtisRich qui est le responsable de traitement. Les données sont utilisées afin de gérer l’accès au compte Utilisateur, et aussi pour le traitement et le suivi des Appels à Talents, la gestion marketing et de la relation client, la promotion des Talents et le recouvrement et la lutte contre la fraude.

MyArtisRich s’engage à ne pas céder les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs à des tiers.

 

Durée de conservation

Les données personnelles recueillies par MyArtisRich dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion de vos Commandes et des droits qui y sont associés (garanties, etc.), à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines données personnelles seront également conservées par MyArtisRich dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, à la portabilité, à l’effacement relativement à l’ensemble des données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale de MyArtisRich et/ou de ses partenaires.

Vous disposez d’un droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle (en France, il s’agit de la CNIL www.cnil.fr) si vous considérez que vos droits n’ont pas été respectés.

Conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

  • Par email envoyé à contact@myartisrich.com
  • Par courrier postal adressé à : MyArtisRich – 18 rue Tronchet 69006 LYON

Sécurité de données

MyArtisRich attache une importance particulière à la sécurité des données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.

 

Cookies

  • Rôle des cookies

Pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion à la Plateforme.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.                                                                                 

La durée de conservation des cookies implantés par MyArtisRich est de 12 mois. L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation.

  • Paramétrage des cookies

L’Utilisateur a la possibilité, s’il le souhaite de s’opposer à l’enregistrement de ces cookies de session en configurant en conséquence son navigateur. Cette opération est de nature à modifier éventuellement, voire à rendre difficile votre navigation sur la Plateforme, et l’utilisation de ses Services proposés.

L’Utilisateur peut bloquer l’installation de cookies sur son ordinateur ou autre dispositif en modifiant le paramétrage de son navigateur, conformément aux instructions reçues de la part de son fournisseur de navigateur Internet ou de tout autre dispositif.

En ne bloquant pas l’installation des cookies via les paramétrages proposés ci-dessus, l’Utilisateur en accepte l’utilisation par la Plateforme.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ D’UNE MISE EN RELATION

L’utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une prestation artistique qu’il conclut avec un autre utilisateur par l’intermédiaire de la plateforme, MyArtisRich n’intervenant que pour les mettre en relation.

La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un talent et un commanditaire s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

MyArtisRich ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un talent ou d’un commanditaire, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la plateforme.

En conséquence, MyArtisRich ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un utilisateur.

A ce titre, MyArtisRich ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul commanditaire, et des conséquences pouvant en découler.

En outre, MyArtisRich ne saurait être tenue pour responsable en cas de fraude de ses utilisateurs, et n’est pas responsable d’éventuel travail dissimulé, travail non déclaré ou illégal.

MyArtisRich ne saurait également être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par un talent et qu’elle transmet au commanditaire, dans le cadre de l’option de vérification du candidat.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ – GARANTIE DES UTILISATEURS

Les utilisateurs sont seuls responsables de l’utilisation de la plateforme et de ses services.

Les utilisateurs sont également seuls responsables du contenu utilisateur qu’ils publient ou diffusent sur la plateforme.

MyArtisRich n’approuvera en aucune manière le contenu utilisateur et n’assumera aucune responsabilité pour tout contenu utilisateur charge, affiche, publie et mis à la disposition du public via la plateforme.

Les utilisateurs garantissent MyArtisRich contre tout dommage subi par celle-ci et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre sur le fondement de la violation des présentes CGUV et/ou d’un droit quelconque d’un tiers. Dans le cas de fraude caractérisée, MyArtisRich s’autorise à communiquer l’ensemble des informations nécessaires aux organismes compétents charges de la répression desdites fraudes et infractions.

Les utilisateurs garantissent en particulier MyArtisRich contre toute réclamation, action en justice ou demande incluant notamment (i) toute action concernant les informations mises en ligne par les utilisateurs, (ii) tout usage par les utilisateurs des informations figurant sur la plateforme (iii) ou tout manquement aux présentes CGUV.

ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ MYARTISRICH

Responsabilité et obligations de MyArtisRich

MyArtisRich s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services qu’elle propose à l’Utilisateur dans le cadre d’une obligation de moyens. MyArtisRich ne garantit notamment aucunement les éventuels résultats escomptés par l’Utilisateur suite à la diffusion d’Appel à Talent.

Outre l’éventuelle mise en page ou formatage des informations renseignées lors de la création des Profils et Cartes Talents, MyArtisRich n’intervient notamment à aucun moment dans la création des Profils et Cartes Talents. MyArtisRich ne vérifie pas par défaut l’exactitude, la fiabilité, ou l’actualité des informations renseignées par les Utilisateurs. Dès lors, MyArtisRich ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations contenues dans les Profils et Cartes Talents.

MyArtisRich est un tiers aux correspondances et relations contractuelles entre Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

Limitation de responsabilité

MyArtisRich décline toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’utilisation des services, quand bien même MyArtisRich en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causes a des personnes ou à des biens distincts de l’objet de l’utilisation des services.

MyArtisRich dégage toute responsabilité en cas de dommages causés à l’utilisateur qui auraient pour origine une utilisation anormale ou frauduleuse de la plateforme par l’utilisateur ou par tout autre tiers utilisateur autorise de la plateforme et en cas de non-conformité des services aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’utilisateur.

La responsabilité de MyArtisRich ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’utilisateur renonce donc à demander réparation à MyArtisRich à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’utilisateur renonce également à exercer tout recours contre MyArtisRich dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite des services, en cas de perte par un utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

En tout état de cause, la responsabilité de MyArtisRich au titre d’un dommage quelconque sera limitée à un montant ne pouvant excéder les sommes hors taxes effectivement payées par l’utilisateur MyArtisRich au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité de MyArtisRich.

 

ARTICLE 18 – SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question ou information concernant la Plateforme et ses Services, l’Utilisateur peut contacter MyArtisRich via la rubrique « contact » sur la Plateforme ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@myartisrich.com.

ARTICLE 19 – NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations des présentes viennent à être tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV constituent l’intégralité de l’accord conclju entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

ARTICLE 21 – TITRES

En cas de difficultés d’interprétations entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres sont déclarés inexistants.

ARTICLE 22 – NOTIFICATION ÉCRITE ET ELECTION DE DOMICILE

Toute notification faite entre les Parties au titre des CGUV sera considérée comme valablement faite :

  • Si elle est effectuée par écrit au siège de MyArtisRich mentionné dans le présentes CGUV ;
  • Si elle est effectuée par écrit aux coordonnées postales ou électroniques transmises par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

« Par écrit » au sens du présent Contrat, signifie par tout document signé par une Partie et remis à l’autre ou par toute information transmise à une partie par l’autre partie au moyen de la télécopie, courrier électronique et permettant l’identification fiable de l’émetteur ; cette définition ne s’étend pas à toute information transmise par un autre moyen mécanique ou électronique.

ARTICLE 23 – RENONCIATION

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGUV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE

 

Les présentes CGUV sont régies par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que les CGUV s’exécuteraient en tout ou partie à l’étranger.

En cas de divergence d’interprétation sur une version traduite, seule la version française des présentes fait foi.

ARTICLE 25 – LITIGE

Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera, faute d’être résolu à l’amiable entre MyArtisRich et l’Utilisateur sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon, sans que la société MyArtisRich puisse être citée devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister dans les documents commerciaux de l’acheteur professionnel puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 26 – ANNEXES

De convention expresse, les Annexes applicables à l’Utilisateur font partie intégrante des présentes CGUV et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l’esprit des Parties.

En cas de conflit ou de difficulté d’interprétation entre les CGUV et son Annexe les termes de l’Annexe prévaudront.

Les documents contractuels sont, dans l’ordre de priorité décroissant :

  • Les CGUV ;
  • L’ANNEXE 1 ;
  • L’ANNEXE 2.

ANNEXE 1 – OFFRE DE SERVICES MyArtisRich

1.Liste des Services gratuits

L’inscription, le référencement sur la Plateforme, l’entretien des Profils, la consultation des Annonces sont des Services gratuits pour tous les Utilisateurs inscrits sur la Plateforme.

1.1 Services gratuits proposés aux Commanditaires :

  • GRATUIT : Accompagnement lors d’un Appel à Talent : aide pour définir la bonne fourchette de budget – la formulation de l’appel à talent – l’alerting mail ou sms dès l’arrivée d’un nouveau candidat – l’envoi des mails pour décliner ou présélectionner une candidature – la prospection ciblée durant 10 jours – la modération des candidatures non pertinentes
  • GRATUIT : La possibilité de faire un retour sur la prestation
  • GRATUIT : Communication sur le succès de votre collaboration artistique si les 2 parties le souhaitent

1.2 Services gratuits proposés aux Talents :

  • GRATUIT : l’alerting personnalisé des opportunités de contrats
  • GRATUIT : l’accompagnement pour candidater aux Appels à Talent : aide pour renseigner la carte-talent et l’envoyer – expertise marketing personnalisée
  • GRATUIT : candidature aux Appels à Talent  lancés
  • GRATUIT : la mise en relation avec le Commanditaire, dès lors qu’il a choisi un Talent parmi ses coups de cœur, pour le contacter. Cette mise en relation permet au Talent :
    • D’entrer en négociation avec le Commanditaire en concurrence limitée (max 3 Talents).
    • De conserver un contact direct avec ce commanditaire par la suite.
  • GRATUIT : soutien et promotion des prestations artistiques du Talent sur les réseaux sociaux et publicités de MyArtisRich si le Talent le souhaite
  • GRATUIT : conseils d’optimisation marketing des Cartes Talents
  • GRATUIT : collecte des évaluations des Commanditaires après la Prestation Artistique

 

2. Liste des offres de services payantes

2.1 Offres payantes pour les commanditaires 

Les offres payantes aux commanditaires sont des services personnalisés proposés au cours de son parcours sur le Site. Les commanditaires ont la possibilité de recevoir un devis personnalisé et de les payer en ligne pour en bénéficier.

Les commanditaires s’acquittent d’abord du prix indiqué pour chaque service souhaité, afin que ces services soient rendus par MyArtisRich. Ils disposent pour cela, d’un compte de crédits qu’ils peuvent recharger. Différents moyens de paiement sont disponibles : par CB en ligne, par virement ou par mandat.

2.2 Frais de service pour les Talents artistiques

Les Talents artistiques ont uniquement les frais de services à payer dès lors qu’une mise en relation avec un commanditaire, a abouti grâce à MyArtisrich

Le montant de ces frais de services est une commission calculée sur le montant total du devis signé par le commanditaire.

Ils sont équivalents à 5% HT du montant HT de devis signé dans le cadre d’un Appel à talent.
Ils sont équivalent à 13% HT du montant HT du devis signé dans le cadre d’une mise en avant dédiée à une prestation artistique.
A ce montant, il faut ajouter la TVA de 20% à laquelle MyArtisRich est rattachée, pour obtenir le montant total TTC de nos frais de service. 

Ces frais de service sont à régler à partir d’une date de réussite de l’appel à talent qui se traduit par la date de signature du devis par le commanditaire.

Le délai est au minimum égal à 15 jours après “la date de réussite” de l’appel à talent tel que définie ci-dessus.

2.3 Modalités

  1. MyArtisRich est informé de l’issue d’un appel à talent soit directement par le commanditaire soit par les retours des différents candidats mis en relation.
  2. L’appel à talent est clôturé dès lors que :
    • Les 10 jours de prospection sont passés
    • le commanditaire a clôturé lui-même son appel à talent en indiquant qu’il va collaborer avec l’un des candidats présentés
    • le commanditaire a clôturé lui-même son appel à talent en indiquant une autre raison
  3. Dès la clôture de l’appel à talent, le candidat finalement choisi pour collaborer nous envoie une copie du devis signé par mail à  contact@myartisrich.com
  4. Règlement de nos frais de service

Sur la base du devis signé, le Talent est informé par un mail de modalités, du montant de nos frais de service et également du délai de règlement établi par MyArtisRich, qui par défaut est égal à 15 jours après la date de réussite de l’appel à talent.

Cas 1 : le Talent a suffisamment de crédits sur son compte MyArtisRich, il sera alors automatiquement prélevé du montant correspondant aux frais de service dus.

Cas 2 : Le Talent doit recharger son compte MyArtisRich en crédits, il paye en ligne sur le site, le montant exact de la somme demandée dans le mail de modalités .

Cas 3 : Le Talent peut également effectuer un virement à l’ordre de MyArtisRich, de la somme indiquée dans le mail de modalités.

ANNEXE 2 – CHARTE DE DÉONTOLOGIE MyArtisRich

Dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme, et notamment dans le cadre des Appels à Talent, tout Utilisateur s’engage à respecter les principes suivants :

  • Sur MyArtisRich, les Talents sont d’abord choisis pour leur savoir-faire et non pour le montant de leur devis.
  • Pour un Appel à Talent, le Commanditaire invite au maximum trois Talents à prendre contact pour respecter une concurrence limitée dans la phase de négociation.
  • Toutes les Annonces concernent une collaboration rémunérée respectant les prix du marché.
  • Un Commanditaire ne peut pas utiliser les Annonces et les Services de la Plateforme pour promouvoir un service payant auprès des Talents.
  • Un Commanditaire utilisant les Services de la Plateforme doit avoir sincèrement l’intention de collaborer avec un Talent.

 

En cas de non-paiement des frais de services MyArtisRich

  • Le Talent voit son compte MyArtisRich suspendu pendant 15 jours puis supprimé à l’issue de ces 15 jours s’il ne se manifeste pas auprès de MyArtisRich. Durant la suspension, le Talent ne pourra plus répondre à de nouveaux appels à talent. Le compte est ensuite supprimé avec tous les avis & recommandations acquis.
  • Un mail sera envoyé au commanditaire de l’appel à talent concerné, pour l’informer de la situation et de l’arrêt du suivi par MyArtisRich, de sa collaboration.

 

Liste des actions pour gagner des crédits

 

Il est possible de gagner des crédits en étant actif sur le Site, pour renforcer notre écosystème de confiance :

  • Obtenir une recommandation externe à MyArtisRich : 2 crédits
  • Attribuer une recommandation : 5 à 10 crédits si vous êtes nouveau sur le site

 

ANNEXE 2 – CHARTE DE DÉONTOLOGIE MYARTISRICH

 

 

Dans le cadre de l’utilisation des Services de la Plateforme, et notamment dans le cadre des Appels à Talents ou Appel à Candidatures, tout Utilisateur s’engage à respecter les principes suivants :

  • Sur MyArtisRich, les Talents sont d’abord choisis pour leur savoir-faire et références.
  • Pour un Appel à Talent, le Commanditaire invite au maximum trois Talents à prendre contact pour respecter une concurrence limitée dans la phase de négociation. Il est entendu que toutes les Annonces concernent une collaboration rémunérée respectant les prix du marché.
  • Pour un casting, appel multi-artistes, où le nombre de Talents choisis est important, les Talents sont directement choisis pour leur savoir-faire sans être mis en concurrence sur leur devis.
  • Un Commanditaire ne peut pas utiliser les Annonces et les Services de la Plateforme pour promouvoir un service payant auprès des Talents.
  • Un Commanditaire utilisant les Services de la Plateforme doit avoir sincèrement l’intention de collaborer avec un Talent.